Conditions générales de vente

1. APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales codifient les usages professionnels en matière de maintenance industrielle (dépannages, réparations, remplacements de pièces, activités d’entretiens, rénovations, rétrofits, solutions d’air comprimé), ainsi que l’ingénierie, l’étude, la mise en oeuvre de solutions industrielles et l’intégration de solutions de type Robots Industriels, Robots Collaboratifs et AMRS (Autonomous Mobile Robot Systems).
Toute relation contractuelle avec le Client implique l’adhésion aux présentes Conditions générales de vente, sauf accord dérogatoire et préalable de la société MGM.

*AMRS (Autonomous Mobile Robot Systems) : désigne des systèmes robotisés mobiles et autonomes utilisés en milieu industriel ou logistique, capables d’évoluer sans assistance humaine directe.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Font partie intégrante du contrat, la demande d’intervention ou la commande ou le devis acceptés de la prestation, les études et les documents techniques nécessaires à la formation du contrat et faisant partie intégrante de l’offre, les présentes conditions générales et le cas échéant les conditions particulières acceptées par les deux parties ainsi que la facture.

3. EXECUTION DES PRESTATIONS

3-1 Le contrat n’est parfait qu’après acceptation formalisée des parties sur la chose et sur le prix. Le devis est valable un mois à compter de la date de son établissement. Passé ce délai, la société MGM est libre de se rétracter ou de modifier son offre, et tout accord du client parvenant à la société MGM au-delà de ce délai, n’engagera pas l’entreprise. Feront l’objet d’un avenant et seront facturées en supplément toutes prestations et fournitures supplémentaires.

3-2 En cas d’annulation de tout ou partie de la commande par le Client, la société MGM sera en droit de demander l’exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci.

3-3 En cas d’une résiliation amiable du contrat, la société MGM demandera remboursement de tous les frais engagés et la réparation de toutes les conséquences directes et indirectes qui découleront de cette résiliation. En outre, les acomptes déjà versés resteront acquis pour la société MGM à titre de première indemnité.

3-4 Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif.

La date d’intervention est fixée en accord entre les parties.
Les délais de livraison et d’exécution courent de la date de l’acceptation définitive du devis par le Client. Toutefois ils ne courent pas si le Client n’a pas satisfait à ses obligations, et notamment paiement de l’acompte, fourniture de toutes les informations, autorisations et aménagements nécessaires à une bonne exécution du devis.

3-5 – Rapport d’intervention ou procès-verbal de réception
La société MGM remet au Client un document attestant de son intervention, signé par le Client et valant procès-verbal de réception.
En cas d’absence du Client ou de son représentant à la date convenue, un commissaire de justice sera mandaté, aux fins de procéder à la réception. Les frais du commissaire de justice resteront à la charge du Client.

Toute utilisation ou mise en service complète ou partielle des équipements vaudra réception.

3-6 – Règles de sécurité conformes aux prescriptions particulières prévues par le code du travail et applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure
Le Client assure la coordination des mesures de prévention sur son site. Ces mesures seront définies à l’issue de l’inspection commune des lieux de travail et de l’analyse des risques, avec un plan de prévention écrit conformément aux articles R 4511-1 et suivants, 4515-1 et suivants du Code du travail.
MGM peut suspendre, immédiatement et sans préavis, les travaux si le plan de prévention n’est pas signé ou conforme aux normes en vigueur.

4. PROPRIETES DES ETUDES ET CINFIDENTIALITE

4-1 – Toute étude technique à la base d’une offre faite par MGM ou au cours de son exécution, voire postérieurement à cette dernière, et tout document de quelque nature que ce soit établi par la société MGM et que le Client aurait pu avoir en sa possession pour quelque raison que ce soit, demeurent la propriété exclusive de la société MGM, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et ne saurait, en conséquence, faire l’objet de la part du destinataire, de ses préposés ou de tiers, d’aucune communication et usage professionnel à quiconque sans l’autorisation écrite préalable de la société MGM.

4-2 – La société MGM, dans le cadre de son activité, est obligée de diffuser et de recevoir des informations confidentielles, c’est-à-dire des informations qui ne doivent être accessibles qu’à certaines personnes autorisées. C’est pourquoi MGM développe un esprit de confidentialité et insiste sur les responsabilités de chacun concernant ces informations confidentielles échangées entre les parties, notamment celles à caractère technique sur les matériels et produits vendus.
Chaque partie s’engage à ne pas diffuser le contenu des échanges et documents à caractère confidentiel qui ont été ou seront établis entre les parties, que ces informations soient écrites ou verbales.
Cet accord de confidentialité s’applique tant aux signataires des présentes, qu’à toutes personnes placées sous leur responsabilité ou ayant eu accès directement ou indirectement aux informations confidentielles (salariés, collaborateurs, mandataires, experts, sous-traitants, prestataires, partenaires, stagiaires…) Les signataires garantissent que ces personnes sont informées de la nature confidentielle des informations et qu’elles sont liées par une obligation de confidentialité.
Chaque partie s’engage à ne faire bénéficier à aucune autre société des informations ou résultats obtenus, sans l’accord préalable écrit de l’autre.
Chaque partie s’engage à restituer sans condition, à la demande de l’autre partie, tous les documents, courriers, plans, études techniques diverses… qui auraient pu être échangés dès l’origine des relations et qui ont un caractère confidentiel.
Cet accord prend effet à la remise de la présente offre commerciale, pendant toute la durée de la collaboration et au-delà, pour une durée de deux années après la cessation, sauf dispositions différentes.

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT (ARTICLE L 441-6 DU CODE DE COMMERCE)

5-1 Les prix fixés sont ceux en vigueur au jour de la remise de l’offre, hors TVA, hors frais. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Toute condition fera l’objet de conventions particulières.

5-2 Pour les nouveaux clients, une demande d’ouverture de compte doit être complétée et retournée dans les plus brefs délais, conditionnant la prise en charge de la première commande, qui sera payable comptant, sauf accord spécial de la société MGM.

5-3 Pour toutes autres situations, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de réception ou conformément aux clauses particulières acceptées par le Client et contenues dans le devis.

5-4 En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours.
Tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, le principal et les pénalités de retard.
A partir de cette date, et sans autres formalités, la société MGM applique des pénalités de retard qui sont déterminées par application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société MGM est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.
En cas de litige sur une prestation, le Client s’oblige au règlement de la partie du montant de la facture non affectée par le différend.

6. RESERVE DE PROPRIETE

La société MGM se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal, intérêts et frais.

7. LOGICIELS EMBARQUES ET CONNECTIVITE

Les logiciels embarqués dans les différents équipements, leurs applications cloud, ainsi que les interfaces de supervision restent la propriété de leurs éditeurs respectifs. MGM agit comme intégrateur et distributeur, et ne saurait être tenue responsable des interruptions de service ou modifications liées aux serveurs cloud externes. Le Client est tenu de respecter les conditions d’utilisation du fournisseur logiciel, notamment en matière de cybersécurité et de protection des accès

8. GARANTIE

8-1 Garantie contractuelle La société MGM s’engage à remédier à tout défaut provenant de sa faute démontrée dans l’exécution de ses prestations, et qui s’est manifesté dans la période de 3 mois suivant la date de la réception. Pour pouvoir invoquer la garantie, le Client doit aviser la société MGM, sans retard et par écrit, des défauts qu’il impute à la prestation, fournir toutes justifications et preuves quant à la réalité de ceux-ci, donner à la société MGM toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et y porter remède.

8-2 Exclusion de garantie. La garantie ne peut être mise en oeuvre pour les vices apparents
Toute garantie et toute responsabilité de la société MGM sont exclues pour des incidents tenant à des causes extérieures à MGM : obsolescence, inobservations des instructions, négligence, défaut de surveillance, d’entretien, modification de l’installation, modification des conditions de fonctionnement, fait d’un tiers….
La garantie de MGM ne peut s’étendre aux défauts et vices des matériels pour lesquels la garantie constructeur peut être mise en oeuvre.

9. RESPONSABILITE LIMITEE

La société MGM s’engage à exécuter ses prestations avec tout le soin raisonnablement possible et dans le respect des règles de l’art applicables à son domaine d’expertise. Toutefois, sa responsabilité est strictement limitée aux dommages matériels directs résultant d’une faute prouvée et exclusive dans l’exécution de ses obligations contractuelles. En aucun cas, la société MGM ne pourra être tenue responsable : des pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de production ou de données, des préjudices indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client ou par des tiers, d’un dommage imputable à une utilisation non conforme, à une mauvaise maintenance, à une modification ou intervention non autorisée, ou à un usage en contradiction avec les spécifications fournies. Le montant cumulé des indemnités susceptibles d’être mises à la charge de la société MGM, tous dommages confondus, est expressément limité au plafond de garantie applicable de sa police d’assurance en vigueur au jour du sinistre. Cette clause constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de la société MGM à tout engagement contractuel.

10. RENONCIATION A RECOURS

Le Client renonce à exercer tout recours, de quelque nature qu’il soit, à l’encontre de la société MGM, de ses dirigeants, salariés, sous-traitants ou partenaires, au-delà des limites de responsabilité prévues à l’article précédent. Cette renonciation est expressément acceptée pour tous dommages couverts par une assurance souscrite par le Client, ou réputés couverts, à quelque titre que ce soit, incluant les dommages causés aux biens, aux données, ou aux systèmes d’information. Le Client s’engage également à faire renoncer ses assureurs à tout recours subrogatoire contre la société MGM et ses représentants, pour tous sinistres survenus dans le cadre des prestations réalisées.

11. ASSURANCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

Le Client s’engage à souscrire et maintenir en vigueur, pendant toute la durée de la relation commerciale, à ses frais, une police d’assurance Responsabilité Civile couvrant tous les risques liés à l’utilisation, l’intégration ou l’installation des produits MGM, notamment en cas de dommages aux personnes, aux biens ou d’immatériel consécutif ou non. Sur demande le Client devra fournir une attestation d’assurance responsabilité Civile valable au jour de la livraison. MGM se réserve le droit de suspendre la prestation en cas de non-respect de cette obligation.

12. FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux généralement retenus par la jurisprudence française, les événements suivants : pénurie de composants, crise sanitaire, cyberattaque, embargo, interdictions douanières, restrictions gouvernementales, conflits du travail, retard ou défaillance des fournisseurs, ou tout autre événement indépendant de la volonté de MGM rendant l’exécution du contrat impossible ou déraisonnablement onéreuse.
En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’empêchement, sans indemnité de part et d’autre.

13. RESPONSABILITES DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

Conformément aux articles 1245 et suivants du Code civil (directive 85/374/CEE), MGM est responsable, en tant que fabricant ou importateur, des dommages causés à une personne ou à un bien autre que le produit, en cas de défaut de sécurité.
En effet, en tant qu’importateur de certains produits en provenance de pays tiers à l’Union européenne, MGM est assimilée à un fabricant au sens de la directive 85/374/CEE et de l’article 1245 du Code civil. À ce titre, MGM s’engage à respecter les obligations réglementaires applicables (conformité CE, traçabilité, information) pour garantir la sécurité des produits mis sur le marché.

La responsabilité de MGM ne pourra être engagée :
si le produit n’était pas défectueux lors de sa mise en circulation ;
si le dommage résulte d’un usage non conforme aux consignes d’utilisation ;
si le produit a été modifié, intégré ou entretenu sans accord écrit de MGM ;
ou utilisé dans des conditions anormales ou non compatibles avec les spécifications techniques.

Dans tous les cas, l’indemnisation est limitée au montant effectivement garanti par le contrat d’assurance responsabilité civile de MGM en vigueur, y compris la garantie « responsabilité civile après livraison ».
MGM ne couvre pas les dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, d’image, etc.) ni ceux résultant d’une faute du client ou d’un tiers.

14. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

La société MGM reçoit, du fait de son activité, des données personnelles de ses Clients : elle s’engage donc à ne solliciter que des données exclusivement nécessaires à son activité.
De plus et conformément au Règlement Européen n°2016-679 dit Règlement Général sur la Protection des Données et la loi d’adaptation au droit interne relative à la protection des données personnelles n°2018-493 du 20 juin 2018, la société MGM s’engage à protéger ces données notamment en se refusant à quelque diffusion que ce soit.
Conformément au Règlement Général les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition qu’elles peuvent exercer en adressant leur demande par courriel à l’adresse du siège social. En cas de litige, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

15. CONTESTATIONS

Les présentes Conditions générales de vente, les contrats qui leur sont relatifs et leurs suites relèveront du droit français. Les parties s’engagent à discuter et à tenter de régler leurs différends à l’amiable. A défaut d’accord amiable, tout différend relatif au contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort duquel est situé le siège social de la société MGM, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

SAS MGMAINTENANCE
3 RUE DES COMPAGNONS 79320 MONCOUTANT

SIRET : 52006433800012
contactmgm@mgmaintenance.fr
Tél : 05 49 65 35 77

Code APE : 3312Z
Réparation de machines et équipements mécaniques Réparation d’autres machines : 3312ZB
Capital social : 200 000 euros
Gérant et représentant légal : Guillaume MICHENEAU