Conditions générales de vente

1. APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales codifient les usages professionnels en matière de maintenance industrielle (dépannages, réparations, remplacements de pièces, activités d’entretiens, rénovations, retrofits, solutions d’air comprimé), ainsi que l’ingénierie, l’étude, la mise en œuvre de solutions industrielles et l’intégration de solutions de type Robot Collaboratifs.
Toute relation contractuelle avec le Client implique l’adhésion aux présentes Conditions générales de vente, sauf accord dérogatoire et préalable de la société MGM.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Font partie intégrante du contrat, la demande d’intervention ou la commande ou le devis acceptés de la prestation, les études et les documents techniques nécessaires à la formation du contrat et faisant partie intégrante de l’offre, les présentes conditions générales et le cas échéant les conditions particulières acceptées par les deux parties ainsi que la facture.

3. EXECUTION DES PRESTATIONS

3-1 Le contrat n’est parfait qu’après acceptation formalisée des parties sur la chose et sur le prix. Le devis est valable un mois à compter de la date de son établissement. Passé ce délai, la société MGM est libre de se rétracter ou de modifier son offre, et tout accord du client parvenant à la société MGM au-delà de ce délai, n’engagera pas l’entreprise. Feront l’objet d’un avenant et seront facturées en supplément toutes prestations et fournitures supplémentaires.

3-2 En cas d’annulation de tout ou partie de la commande par le Client, la société MGM sera en droit de demander l’exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci.

3-3 En cas d’une résiliation amiable du contrat, la société MGM demandera remboursement de tous les frais engagés et la réparation de toutes les conséquences directes et indirectes qui découleront de cette résiliation. En outre, les acomptes déjà versés resteront acquis pour la société MGM à titre de première indemnité.

3-4 Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif.

La date d’intervention est fixée en accord entre les parties.

Les délais de livraison et d’exécution courent de la date de l’acceptation définitive du devis par le Client. Toutefois ils ne courent pas si le Client n’a pas satisfait à ses obligations, et notamment paiement de l’acompte, fourniture de toutes les informations, autorisations et aménagements nécessaires à une bonne exécution du devis.

3-5 – Rapport d’intervention ou procès-verbal de réception
La société MGM remet au Client un document attestant de son intervention, signé par le Client et valant procès-verbal de réception. Si le Client, à la date convenue, ne se présente pas à la réception, celle-ci sera néanmoins réputée effectuée. Toute utilisation ou mise en service complète ou partielle des équipements vaudra réception.

3-6 – Règles de sécurité conformes aux prescriptions particulières prévues par le code du travail et applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

Le Client assure la coordination des mesures de prévention sur son site. Ces mesures seront définies à l’issue de l’inspection commune des lieux de travail et de l’analyse des risques, avec un plan de prévention écrit conformément aux articles R 4511-1 et suivants et R 237-1 et suivants du Code du travail.

4. PROPRIETES DES ETUDES

Toute étude technique à la base d’une offre faite par MGM ou au cours de son exécution, voire postérieurement à cette dernière, et tout document de quelque nature que ce soit établi par la société MGM et que le Client aurait pu avoir en sa possession pour quelque raison que ce soit, demeurent la propriété exclusive de la société MGM, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et ne saurait, en conséquence, faire l’objet de la part du destinataire, de ses préposés ou de tiers, d’aucune communication et usage professionnel à quiconque sans l’autorisation écrite préalable de la société MGM.

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT (ARTICLE L 441-6 DU CODE DE COMMERCE)

5-1 Les prix fixés sont ceux en vigueur au jour de la remise de l’offre, hors TVA, hors frais. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Toute condition fera l’objet de conventions particulières.

5-2 Pour les nouveaux clients, une demande d’ouverture de compte doit être complétée et retournée dans les plus brefs délais, conditionnant la prise en charge de la première commande, qui sera payable comptant, sauf accord spécial de la société MGM.

5-3 Pour toutes autres situations, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de réception ou conformément aux clauses particulières acceptées par le Client et contenues dans le devis.

5-4 En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours.
Tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, le principal et les pénalités de retard.

A partir de cette date, et sans autres formalités, la société MGM applique des pénalités de retard qui sont déterminées par application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société MGM est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.

6. RESERVE DE PROPRIETE

La société MGM se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal, intérêts et frais.

7. GARANTIE

7-1 La garantie ne peut être mise en œuvre pour les vices apparents. La société MGM s’engage à remédier à tout défaut provenant de sa faute démontrée dans l’exécution de ses prestations, et qui s’est manifesté dans la période de 3 mois suivant la date de la réception. Pour pouvoir invoquer la garantie, le Client doit aviser la société MGM, sans retard et par écrit, des défauts qu’il impute à la prestation, fournir toutes justifications et preuves quant à la réalité de ceux-ci, donner à la société MGM toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et y porter remède.

7-2 Toute garantie et toute responsabilité de la société MGM sont exclues pour des incidents tenant à des causes extérieures à MGM : obsolescence, inobservations des instructions, négligence, défaut de surveillance, d’entretien, modification de l’installation, modification des conditions de fonctionnement, fait d’un tiers…. La garantie de MGM ne peut s’étendre aux défauts et vices des matériels pour lesquels la garantie constructeur peut être mise en œuvre.

8. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

La société MGM reçoit, du fait de son activité, des données personnelles de ses Clients : elle s’engage donc à ne solliciter que des données exclusivement nécessaires à son activité.
De plus et conformément au règlement européen n°2016-679 dit règlement général sur la protection des données et la loi d’adaptation au droit interne relative à la protection des données personnelles n°2018-493 du 20 juin 2018, la société MGM s’engage à protéger ces données notamment en se refusant à quelque diffusion que ce soit.

9. CONTESTATIONS

Les présentes Conditions générales de vente, les contrats qui leur sont relatifs et leurs suites relèveront du droit français. Les parties s’engagent à discuter et à tenter de régler leurs différends à l’amiable. A défaut d’accord amiable, tout différend relatif au contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort duquel est situé le siège social de la société MGM, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

SAS MGMAINTENANCE
3 RUE DES COMPAGNONS 79320 MONCOUTANT

SIRET : 52006433800012
contactmgm@mgmaintenance.fr
Tél : 05 49 65 35 77

Code APE : 3312Z
Réparation de machines et équipements mécaniques Réparation d’autres machines : 3312ZB
Capital social : 200 000 euros
Gérant et représentant légal : Guillaume MICHENEAU